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CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente règlent et précisent les relations commerciales entre DIDACTIC, SAS, au capital de 971 161,40 €, dont le siège social est 216 rue Roland Moreno, 76210 Saint-Jean-de-la-Neuville, immatriculée sous le n° 370 500 142 RCS LE HAVRE ou toute société dont la société DIDACTIC détient directement ou indirectement la majorité des titres ou des droits de vote et ses clients professionnels, personnes physiques ou morales, de droit privé ou public. Elles sont systématiquement remises à tout client professionnel. Elles s’appliquent sur le territoire de la France Métropolitaine et d’Outre-Mer, à toutes commandes passées à DIDACTIC et s’entendent à compter du 01/01/2023 ; elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Le fait de passer commande implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve par le client et son adhésion pleine et entière à l’ensemble des dispositions régissant les présentes conditions qui prévalent dans tous les cas sur tout autre document du client et s’appliquent à toutes les ventes conclues par DIDACTIC. Toute passation de commande implique donc de plein droit renonciation par le client à ses propres conditions d’achat. Les descriptions et renseignements de nos catalogues n’engagent pas notre société ; nos produits et tarifs peuvent être modifiés sans avis préalable.
ACCEPTATION DES COMMANDES
DIDACTIC n’est liée ni par les engagements pris par ses employés ni par les commandes qu’elle reçoit, qu’elles soient écrites ou verbales. Les commandes qui doivent être adressées à DIDACTIC – 216 rue Roland Moreno, 76210 Saint-Jean-de-la-Neuville, n’acquièrent valeur contractuelle qu’après l’envoi par DIDACTIC d’un accusé de réception de commande reprenant ou acceptant toutes les stipulations du bon de commande sans aucune modification ; nous nous réservons ainsi le droit de ne pas enregistrer de commandes provenant de clients dans les situations suivantes:
Dans le cadre d’une commande conclue en ligne, celle-ci acquière valeur contractuelle quand DIDACTIC confirme son acceptation de la commande.
Les quantités commandées doivent être conformes aux quantités minimales livrables définies dans le tarif. DIDACTIC se réserve le droit de modifier la commande afin de respecter cette condition.
LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES – RÉCEPTION
Les délais de livraison précisés lors de la confirmation de la commande s’entendent D.D.P. (Incoterm vers 2022), lieu de destination convenu en France Métropolitaine et d’Outre-Mer. Ils sont purement indicatifs et le client renonce à toute indemnité à ce sujet. Les dépassements de délais de livraison ne donnent lieu à aucun dommages et intérêts, retenue, ni annulation de commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DIDACTIC quelle qu’en soit la cause.
CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
La société est libérée de l’obligation de livraison, pour tous cas fortuits et de force majeure ; sont considérés notamment comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les intempéries, les pandémies, les inondations et incendies, les troubles politiques, in fine etc… et comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, indépendant de notre volonté.
PRIX DE VENTE
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande (hors commandes programmées). Les prix s’entendent conformément aux termes de l’incoterm confirmé dans l’accusé de réception de commande, et en euros hors taxes. Le coût du transport sera facturé suivant les conditions tarifaires au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, en cas de demande par le client de livraison en Express, le surcoût du port express sera facturé en sus, au coût réel avec un minimum forfaitaire de 25 euros hors taxes.
Pour les commandes programmées, les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la livraison de la commande.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Lors de la première commande, d’incident de paiement préalable, d’absence ou de dépassement d’encours de l’assurance-crédit du client, les factures sont payables au siège social au comptant (d’avance) lors de la passation de la commande. Pour les clients garantis par une assurance-crédit et dans la limite de l’encours garanti, les factures sont payables au siège social à 30 jours calendaires date de facture. Aucun escompte ne sera dû en cas de paiement avant l’échéance.
Le paiement s’effectue par virement ou traite bancaire.
Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de DIDACTIC, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer aucune compensation.
Le retard de paiement entraîne le droit pour DIDACTIC de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, ainsi que
l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances dues et pourra entraîner la revendication des produits livrés.
Le retard de paiement à l’échéance convenue entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application d’intérêts de retard au taux prévu par la loi. Le montant minimum de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi est fixé à 40 euros.
CONFIDENTIALITÉ
Toutes les études, documents, reprographies, données ou informations communiqués par DIDACTIC au client lors de l’exécution de commandes et qui ne
sont pas dans le domaine public, doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués à des fins autres que celles découlant de commandes.
Les données électroniques (adresses mails) du client, collectées tout au long de la relation commerciale, seront susceptibles d’être utilisées à des fins de prospection et d’information sur les produits ou services analogues à ceux déjà acquis par le client auprès de DIDACTIC. Si le client ne souhaite pas recevoir de la part de DIDACTIC ces informations, il doit nous l’indiquer par mail à cette adresse : contact@didactic.fr
GARANTIE
Tous nos produits sont garantis dans les conditions légales sur présentation de la facture d’achat. Pour le cas où la responsabilité de DIDACTIC serait établie et justifiée, la garantie est strictement limitée soit au remplacement pur et simple du produit reconnu défectueux de notre fait, soit au remboursement du produit reconnu défectueux de notre fait limité à un montant maximum égal au prix du produit défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Elle ne comprend pas la prise en charge de tous frais annexes de transport, etc…, ou de dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
DIDACTIC conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix facturé. Toutefois le client devient responsable des produits dès la livraison, le transfert de possession valant transfert des risques.
Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement, DIDACTIC pourra, sans perdre aucun de ses droits, à son choix, soit exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements, soit résilier de plein droit la vente. Les acomptes versés resteront acquis à DIDACTIC à titre de dommages et intérêts. Le client supportera tous les frais afférents à la mise en œuvre de la présente clause.
MARCHES PUBLICS
Les présentes conditions générales sont applicables à tout marché public dont la société DIDACTIC serait titulaire dès lors qu’elles n’entrent pas en contradiction avec l’un des documents contractuels du marché public tel que notamment : l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières (ccap), le cahier des clauses administratives générales (ccag) et le cahier des clauses techniques particulières (cctp).
ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
Toutes les ventes conclues par DIDACTIC sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. DIDACTIC élit domicile en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les tribunaux du ressort du HAVRE seront seuls compétents quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.