Conditions générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente règlent et précisent les relations commerciales entre DIDACTIC et ses clients professionnels, personnes physiques ou morales, de droit privé ou public. Elles sont systématiquement remises à tout client professionnel. Elles s’appliquent sur le territoire de la France Métropolitaine, des DOM-TOM, et s’entendent à compter du 01/06/2016 ; elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Le fait de passer commande implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve par le client et son adhésion pleine et entière à l’ensemble des dispositions régissant les présentes conditions qui prévalent dans tous les cas sur tout autre document du client et s’appliquent à toutes les   ventes conclues par DIDACTIC. Toute passation de commande implique donc de plein droit renonciation par le client à ses propres conditions d’achat. Les descriptions et renseignements de nos catalogues n’engagent pas notre société ; nos produits et tarifs peuvent être modifiés sans avis préalable.

ACCEPTATION DES COMMANDES

DIDACTIC n’est liée ni par les engagements pris par ses employés ni par les commandes qu’elle reçoit, qu’elles soient écrites ou verbales. Les commandes doivent être adressées à DIDACTIC – 1800, Route des Bleuets – Le Mirlibut – 76430 ETAINHUS par EDI via Hospitalis ou sur papier en-tête et signée ; elles n’acquièrent valeur contractuelle qu’après l’envoi par DIDACTIC d’un accusé de réception de commande reprenant ou acceptant toutes les stipulations du bon de commande sans aucune modification ; nous nous réservons ainsi le droit de ne pas enregistrer de commandes provenant de clients dans les situations suivantes :

  • Refus d’acceptation de traites,
  • Retour d’effets impayés,
  • Retard de paiement de factures échues,
  • Encours supérieur au montant assuré.

Les quantités commandées doivent être conformes aux quantités minimales livrables définies dans le tarif. DIDACTIC se réserve le droit de modifier la commande afin de respecter cette condition.

DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison précisés lors de la confirmation de la commande s’entendent D.D.P. (Incoterm vers. 2010) lieu de destination convenu en France Métropolitaine. Ils sont  purement indicatifs et le client renonce à toute indemnité à ce sujet. Les dépassements de  délais de livraison ne donnent lieu à aucun dommages et intérêts, retenue, ni annulation de  commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DIDACTIC quelle qu’en soit la cause.

LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES – RÉCEPTION

La livraison des produits s’opère au lieu de destination convenu. Il appartient au client de vérifier les produits au moment même de leur livraison. La signature sans réserves du bon de livraison et de la lettre de voiture tiendra lieu de procès-verbal de réception. En conséquence :

  • en cas de manquants ou d’avaries, le client devra faire toutes constatations
    nécessaires sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture et confirmer immédiatement ses réserves par écrit à DIDACTIC au plus tard dans les quarante-huit heures de la réception des produits.

Le client devra en outre conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce adresser au transporteur une réclamation motivée, en lettre recommandée, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception.

  • en cas de non-conformité des produits livrés, le client devra adresser sa réclamation, par écrit, à la société DIDACTIC, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits. Toute réclamation ou protestation doit être motivée par des faits concrets et précis.

CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

La société est libérée de l’obligation de livraison, pour tous cas fortuits et de force majeure ; sont considérés notamment comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les intempéries, les inondations et incendies, in fine etc… et comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, indépendant de notre volonté.

PRIX DE VENTE

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande (hors commandes programmées). Les prix s’entendent D.D.P. (incoterm vers. 2010), lieu de livraison convenu en France Métropolitaine, et en euros hors taxes, sous réserve d’un  montant, par commande, supérieur à 400 euros hors taxes. En deçà, le coût du transport sera refacturé, en sus, au coût réel. Dans tous les cas, en cas de demande par le client de livraison en Express, le surcoût du port express sera facturé en sus, au coût réel avec un minimum
forfaitaire de 25 euros hors taxes. Pour les commandes programmées, les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la livraison de la commande.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de la première commande, d’incident de paiement préalable ou d’absence d’assurance-crédit du client, les factures sont payables au siège social au comptant (d’avance) lors de la passation de la commande. Pour les clients déjà en relation commerciale avec DIDACTIC et bénéficiant d’un compte ouvert dans les livres de la société, les factures sont payables au siège social à quarante-cinq jours calendaire date de facture. Le paiement s’effectue par virement.

Ouverture d’un compte
Tout client déjà en relation commerciale avec DIDACTIC peut demander l’ouverture d’un compte dans les livres de la société. Le délai moyen d’ouverture de compte est d’une semaine sous réserve du respect des conditions suivantes cumulées :

  • Être en relation commerciale depuis au moins 12 mois,
  • N’avoir jamais eu d’incident de paiement préalable avec la société DIDACTIC,
  • Faire l’objet d’une réponse positive à la demande d’agrément faite par DIDACTIC auprès de l’assureur crédit choisi par DIDACTIC.

Après enquête, nos assurances crédit déterminent le montant du découvert autorisé qui fixera l’encours inscrit dans nos livres. Cet encours est révisable à tout moment. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de DIDACTIC, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer aucune compensation.
Le retard de paiement entraîne le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, ainsi que l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances dues et pourra entraîner la revendication des produits livrés. Le retard de paiement à l’échéance convenue entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application  d’intérêts de retard au taux prévu par la loi. Le montant minimum de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes les études, documents, reprographies, données ou informations communiqués par DIDACTIC au client lors de l’exécution de commandes et qui ne sont pas dans le domaine public, doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués à des fins autres que celles découlant de commandes.

GARANTIE

Tous nos produits sont garantis dans les conditions légales sur présentation de la facture d’achat. La garantie est strictement limitée soit au remplacement pur et simple du produit reconnu défectueux de notre fait, soit au remboursement du produit, limité à un montant maximum égal au prix du produit défectueux. Elle ne comprend pas la prise en charge de tous frais annexes de transport, etc…, ou de dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

DIDACTIC conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix facturé. Toutefois le client devient responsable des produits dès la livraison, le transfert de possession valant transfert des risques.
Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement, DIDACTIC pourra, sans perdre aucun de ses droits, à son choix, soit exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements, soit résilier de plein droit la vente. Les acomptes versés resteront acquis à DIDACTIC à titre de dommages et intérêts. Le client supportera tous les frais afférents à la mise en œuvre de la présente clause.

MARCHES PUBLICS

Les présentes conditions générales sont applicables à tout marché public dont la société DIDACTIC serait titulaire dès lors qu’elles n’entrent pas en contradiction avec l’un des documents contractuels du marché public tel que notamment : l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières (ccap), le cahier des clauses administratives générales (ccag) et le cahier des clauses techniques particulières (cctp).

ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

DIDACTIC élit domicile en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les tribunaux du ressort du HAVRE seront seuls compétents quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.