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Dans cet arrêté, afin de faciliter l’approvisionnement des biens consommables type gants médicaux, le taux de TVA a été réduit de 20% à 5,5%.
Cela complète la publication de l’article 5 de la loi n.2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, qui statuait que « la liste et les caractéristiques techniques de ces tenues doivent être fixées par arrêté interministériel ».
Nous restons à votre complète disposition pour vous guider dans ce changement au 02 35 44 93 93 ou par mail à contact@didactic.fr.