COMMUNICATION DIDACTIC – ADEQUATION DU TAUX DE TVA POUR LES GANTS MEDICAUX

06/08/20

Le 26 juillet dernier, l’arrêté relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 a été publié.

Dans cet arrêté, afin de faciliter l’approvisionnement des biens consommables type gants médicaux, le taux de TVA a été réduit de 20% à 5,5%.


Cela complète la publication de l’article 5 de la loi n.2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, qui statuait que « la liste et les caractéristiques techniques de ces tenues doivent être fixées par arrêté interministériel ».

Depuis la publication de cet arrêté, Didactic applique le nouveau taux de 5,5% à toutes les commandes de gants médicaux classe I et de gants chirurgicaux classe IIA.

Pour vous simplifier la vie, vous trouverez ci-dessous :

 

Nous restons à votre complète disposition pour vous guider dans ce changement au 02 35 44 93 93 ou par mail à contact@didactic.fr.